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Article 982 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 982 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les personnes qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse sont tenues de faire une déclaration préalable à l'administration.

Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération.