Article 976 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 976 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants des sociétés mutualistes, les reçus des sommes versées aux pensionnés ou à leurs ayants droit, ainsi que les registres ou carnets à souche qui servent au paiement des prestations sont exonérés du timbre.