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Article 967 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 967 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


I. Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes et tous autres véhicules à moteur est fixé à 250 F (1).

II. (Abrogé).

(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. Annexe III, art. 313 BE.