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Article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 966 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention internationale du 24 avril 1926, est fixé à 17 F (1).


(1) Annexe III, art. 313 BD.