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Article 961 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1985
au
31/03/2001
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 961 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/1985
au
31/03/2001
(Code général des impôts)
Les taxes instituées par l'article 960 sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.