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Article 961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1985 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/1985 (Code général des impôts)

Les taxes instituées par les articles 958 à 960 sont indépendantes des droits de timbre exigibles en vertu de la législation en vigueur.