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Article 949 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 949 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois, cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de séjour.


(1) Annexe III, art. 313 AT.