Article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 927 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumis à un droit de timbre de 1 F les bulletins de bagages délivrés aux voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.