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Article 919 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/1993
au
13/05/2010
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 919 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/01/1993
au
13/05/2010
(Code général des impôts)
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.