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Article 919 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/1990
au
01/01/1993
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 919 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/12/1990
au
01/01/1993
(Code général des impôts)
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,10 % [*taux*] du montant des sommes engagées (1).
(1) A compter du 1er janvier 1991.