Articles

Article 919 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 919 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,10 % [*taux*] du montant des sommes engagées (1).


(1) A compter du 1er janvier 1991.