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Article 919 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/1989 au 30/12/1990 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 919 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/1989 au 30/12/1990 (Code général des impôts)

Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3,70 % [*taux*] du montant des sommes engagées (1).


(1) A compter du 1er janvier 1990.