Article 919 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 919 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à ((3,8 %)) (M1) du montant des sommes engagées dans la même course. ((Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret)) (M2).
(M1) Modification de la loi. Taux applicable à compter du 1er janvier 1996.
(M2) Modification de la loi 96-314. A compter du 1er janvier 1997.