Article 907 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 907 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 905, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 6 euros, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal.