Article 885 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 X AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.