Article 885 X AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 X AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal [*à l'étranger*] ainsi que les personnes mentionnées à l'article 4 B-2 peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
(1) Voir également livre des procédures fiscales art. L72 A.