Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à (1):
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 720 000 euros : 0
Comprise entre 720 000 euros et 1 160 000 euros : 0,55
Comprise entre 1 160 000 euros et 2 300 000 euros : 0,75
Comprise entre 2 300 000 euros et 3 600 000 euros : 1
Comprise entre 3 600 000 euros et 6 900 000 euros : 1,3
Comprise entre 6 900 000 euros et 15 000 000 euros : 1,65
Supérieure à 15 000 000 euros : 1,8.
(1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2002.