Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 4 700 000 F : 0
Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,55
Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,75
Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 1
Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,30
Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F : 1,65
Supérieure à 100 000 000 F : 1,80.