Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 4 700 000 F : 0
Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,5
Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,7
Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 0,9
Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,2
Supérieure à 45 580 000 F : 1,5 (M).
(M) Modification.