Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 4 610 000 F : 0
Comprise entre 4 610 000 F et 7 500 000 F : 0,5
Comprise entre 7 500 000 F et 14 880 000 F : 0,7
Comprise entre 14 880 000 F et 23 100 000 F : 0,9
Comprise entre 23 100 000 F et 44 730 000 F : 1,2
Supérieure à 44 730 000 F : 1,5.