Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
N'excédant pas 4.390.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 4.390.000 F et 7.130.000 F, tarif applicable : 0,5.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 7.130.000 F et 14.150.000 F, tarif applicable : 0,7.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 14.150.000 F et 21.960.000 F, tarif applicable : 0,9.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 21.960.000 F et 42.520.000 F, tarif applicable : 1,2.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Supérieure à 42.520.000 F : 1,5.