Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
N'excédant pas 4.260.000 F , Tarif applicable (en % ) 0.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 4.260.000 F et 6.920.000 F, tarif applicable :
0,5.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 6.920.000 F et 13.740.000 F, tarif applicable :
0,7.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 13.740.000 F et 21.320.000 F, tarif applicable :
0,9.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 21.320.000 F et 41.280.000 F, tarif applicable :
1,2.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Supérieure à 41.280.000 F : 1,5.