Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 U AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le tarif de l'impôt est fixé à :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
N'excédant pas 4.130.000 F , Tarif applicable (en % ) 0. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 4.130.000 F et 6.710.000 F, tarif applicable : 0,5. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 6.710.000 F et 13.320.000 F, tarif applicable : 0,7. Comprise entre 13.320.000 F et 20.660.000 F, tarif applicable : 0,9. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Comprise entre 20.660.000 F et 40.000.000 F, tarif applicable : 1,2. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine :
Supérieure à 40.000.000 F : 1,5.