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Article 885 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/01/1987
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 885 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/01/1987
(Code général des impôts)
La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.