Articles

Article 885 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 885 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.