Article 885 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, ceux-ci ne sont pas soumis à l'impôt si leur valeur totale est inférieure à 2.000.000 F ; si leur valeur est supérieure, la limite mentionnée à l'article 885 A est portée à 5.000.000 F [*montant, seuil*].