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Article 885 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 885 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.