Article 885 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.