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Article 885 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/1988
au
12/05/1996
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 885 K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/1988
au
12/05/1996
(Code général des impôts)
Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.