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Article 885 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1987 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 885 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1987 (Code général des impôts)

Les rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires.