Article 885 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les objets d'antiquité, d'art ou de collection et les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune. Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
((Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection)) (M).
(M) Modification de la loi. [*Cf. Instruction 1996-05-10 7S-5-96*].