Article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l'article 793-1 et 2-1° et 3° ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes. Toutefois les dispositions du 1-3° du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°.