Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 885 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/1988
au
31/12/1991
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 885 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/12/1988
au
31/12/1991
(Code général des impôts)
Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 757 B sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.