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Article 885 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1987 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 885 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/1987 (Code général des impôts)

Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 757 B sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.