Article 885 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 885 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumises à l'impôt annuel sur les grandes fortunes, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F [*montant minimum, seuil*] :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France [*à l'étranger*] ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.