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Article 739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 739 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.