Article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.