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Article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 739 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles autres que des immeubles ruraux sont assujettis à un droit fixe de 65 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.

Le même droit est applicable en cas de présentation à la formalité de baux écrits d'immeubles ruraux dispensés de l'enregistrement.