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Article 738 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 738 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :

1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;

2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

3° (Abrogé).