Article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 738 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont enregistrées au droit fixe de 150 F :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature.
Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° Les concessions de droit d'exploitation de certificats d'obtention végétale.