Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 410 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.