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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2002
au
01/01/2006
(Code général des impôts)
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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2002
au
01/01/2006
(Code général des impôts)
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.