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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).


(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.