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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1992
au
02/09/1994
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1992
au
02/09/1994
(Code général des impôts)
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).
(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.