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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1986
au
04/07/1992
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1986
au
04/07/1992
(Code général des impôts)
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 430 F.