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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1986 (Code général des impôts)

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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1986 (Code général des impôts)

Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 410 F.