Article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
Fraction de la valeur taxable :
N'excédant pas 23 000 euros
Tarif applicable : 0 %
Fraction de la valeur taxable :
Comprise entre 23 000 et 107 000 euros
Tarif applicable : 4 %
Fraction de la valeur taxable :
Supérieure à 107 000 euros : 2,60 %.
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise.