Article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 848 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 300 F :
1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires.
Toutefois, les certificats de propriété exigés par la réglementation relative au régime des titres nominatifs sont enregistrés gratuitement ;
2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.
Il est dû un droit pour chaque vacation ;
3° Les clôtures d'inventaires ;
4° Les prisées de meubles ;
5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;
6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.