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Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :


1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;


2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.