Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.