Article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 euros.
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.