Article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1).