Article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 40 F.
II. Les attestations de propriété visées à l'article 22 modifié du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont exonérées des droits d'enregistrement.