Article 843 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 843 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° (1).
Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des huissiers de justice :
a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;
b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice (2).
(1) Voir Annexe III, art. 252.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.